Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 21 - Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Avis: L’avis prévu à l’article 32 doit être rédigé sur la formule 1 annexée au présent règlement dans le cas où l’abonné fait défaut de payer son abonnement.
Dans tous les autres cas, l’avis doit être transmis sur la formule 2 annexée à ce règlement.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 33.
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